Texte complet | Lexbase (2023)

Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION AU SEIN DES ENTREPRISES ET DÉCLOISONNER LA SANTÉ PUBLIQUE ET LA SANTÉ AU TRAVAIL

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1153-1, Art. L2314-3, Art. L4622-11, Art. L4622-12, Art. L4622-15, Art. L4623-1, Art. L4623-5, Art. L4623-5-1, Art. L4623-5-3, Art. L4625-1, Art. L4625-2, Art. L4631-2, Art. L4644-1, Art. L4622-7, Art. L4622-13, Art. L4622-14, Art. L4622-16, Art. L1251-22, Sct. Titre II : Services de prévention et de santé au travail, Art. L4622-1, Art. L4622-2, Art. L4622-4, Art. L4622-5, Art. L4622-6, Sct. Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises., Art. L4622-8, Sct. Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail, Art. L4624-10, Sct. Chapitre VI : Services de prévention et de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux., Sct. Chapitre II : Services de prévention et de santé au travail., Art. L8123-1, Art. L4622-9, Art. L4622-17

- Code de la sécurité sociale.
Art. L422-6

- Code de la santé publique
Art. L1411-8, Art. L1413-7

- Code des transports
Art. L5545-13, Art. L5785-5, Art. L5795-6

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 108-2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L717-2

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2312-5, Art. L2312-27, Art. L4121-3, Art. L4121-3-1

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2242-1, Art. L2242-13, Sct. Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail, Art. L2242-17, Art. L2281-5, Art. L2281-11

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2242-19-1

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4412-1, Art. L4624-2-1

Article 6

Entrant en vigueur de manière différée le 31 mars 2022

I.- A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4141-5

II. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 4141-5 du code du travail entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2022.

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4622-2

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1434-12, Art. L6327-1

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 179

Article 10

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle , Art. L4746-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle , Art. L4755-1, Art. L4755-2, Art. L4755-3, Art. L4755-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4311-6, Art. L4311-7, Sct. Chapitre IV : Surveillance du marché, Art. L4314-2, Art. L4314-1, Art. L4741-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4314-1, Art. L4314-2

Titre II : DÉFINIR L'OFFRE DE SERVICES À FOURNIR PAR LES SERVICES DE PRÉVENTION ET DE SANTÉ AU TRAVAIL AUX ENTREPRISES ET AUX SALARIÉS, NOTAMMENT EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET D'ACCOMPAGNEMENT

Article 11

Entrant en vigueur de manière différée le 31 mars 2022

I.- A créé les dispositions suivantes :

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4622-4

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4622-6

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L717-2-1

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4622-16

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4622-16-1

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1111-17, Art. L1111-18, Art. L1111-21

- Code du travail
Art. L4624-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4624-8-1

Article 16

Entrant en vigueur de manière différée le 31 mars 2022

I à II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L4624-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1111-15

III.-Le cinquième alinéa de l'article L. 4624-8 du code du travail et le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024.

Article 17

Entrant en vigueur de manière différée le 31 mars 2022

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1461-1

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4624-8-2

III. - Le II entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024.

Titre III : MIEUX ACCOMPAGNER CERTAINS PUBLICS, NOTAMMENT VULNÉRABLES OU EN SITUATION DE HANDICAP, ET LUTTER CONTRE LA DÉSINSERTION PROFESSIONNELLE

Article 18

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4622-8-1

Article 19

Entrant en vigueur de manière différée le 31 mars 2022

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L315-4

II.-A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L4622-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L4622-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L4822-1

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 9

IV.-Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5213-6-1

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4624-1

Article 22

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4624-2-2

Article 23

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4622-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1251-22

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4621-3, Art. L4621-4

Article 24

Entrant en vigueur de manière différée le 31 mars 2022

A titre expérimental et pour une durée de trois ans, les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 4624-1 du code du travail peuvent réaliser des actions de prévention collective à destination des salariés d'entreprises de travail temporaire afin de prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés. Ces actions peuvent être réalisées en lien avec des intervenants extérieurs qualifiés.
Les conditions d'application de cette expérimentation sont déterminées par décret.
Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.

Article 25

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4624-1-1

Article 26

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4625-3

Article 27

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1226-1-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4624-2-3, Art. L4624-2-4

Article 28

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1226-1-4

A créé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 12-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L221-1, Art. L262-1, Art. L323-3-1

-Code du travail
Art. L5213-3

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 3

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5213-3-1

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6323-17-2

Titre IV : RÉORGANISER LA GOUVERNANCE DE LA PRÉVENTION ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4622-11, Art. L4622-12

Article 31

Entrant en vigueur de manière différée le 31 mars 2022

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L4623-3, Art. L4822-1, Art. L4623-1, Art. L4624-1

II.-Le présent article entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.

Article 32

Entrant en vigueur de manière différée le 31 mars 2022

I. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'Etat peut autoriser, par dérogation aux articles L. 321-1 du code de la sécurité sociale et L. 4622-3 du code du travail, dans trois régions volontaires dont au moins une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3 de la Constitution, les médecins du travail à :
1° Prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail ;
2° Prescrire des soins, examens ou produits de santé strictement nécessaires à la prévention de l'altération de la santé du travailleur du fait de son travail ou à la promotion d'un état de santé compatible avec son maintien en emploi. Cette prescription est subordonnée à la détention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires ou à la validation d'une formation spécialisée transversale en addictologie, en allergologie, en médecine du sport, en nutrition ou dans le domaine de la douleur.
II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de cette expérimentation et les conditions dans lesquelles le médecin du travail peut prescrire des soins, examens ou produits de santé dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du travail arrêtent la liste des régions participant à l'expérimentation. Le contenu de chaque projet d'expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du travail, après avis du comité régional de prévention et de santé au travail concerné.
III. - Un rapport d'évaluation est réalisé au terme de l'expérimentation et fait l'objet d'une transmission au Parlement par le Gouvernement.

Article 33

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4623-3-1

Article 34

Entrant en vigueur de manière différée le 31 mars 2022

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 1 : Médecin du travail

- Code de la santé publique
Art. L4301-1

- Code des transports
Art. L5545-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 2 : Infirmier de santé au travail , Art. L4623-9, Art. L4623-10, Art. L4623-11

IV. - Les obligations de formation prévues à l'article L. 4623-10 du code du travail entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mars 2023. Par dérogation au même article L. 4623-10, les infirmiers recrutés dans des services de prévention et de santé au travail qui, à cette date d'entrée en vigueur, justifient de leur inscription à une formation remplissant les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa dudit article L. 4623-10, sont réputés satisfaire aux obligations de formation prévues au même article L. 4623-10 pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de ces obligations.

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4622-8, Art. L4622-16

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4822-2

Article 36

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4641-2-1

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4641-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4641-5, Art. L4641-6

Article 38

Entrant en vigueur de manière différée le 31 mars 2022

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4642-1

II. - Les associations régionales paritaires appartenant au réseau piloté par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail peuvent fusionner avec cette agence dans les conditions suivantes :
1° La fusion avec l'agence est décidée par une délibération de l'assemblée générale de chaque association régionale adoptée à la majorité qualifiée des adhérents présents ou représentés ;
2° La fusion entraîne la dissolution de l'association régionale sans liquidation de ses biens, ainsi que la transmission universelle de son patrimoine à l'agence, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération de fusion ;
3° Le transfert des biens, droits et obligations des associations fusionnées avec l'agence est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, à aucun versement d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni au versement prévu à l'article 879 du code général des impôts. Les biens immobiliers transférés relèvent du domaine privé de l'établissement.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent II, qui entre en vigueur à une date fixée par ce même décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.
III. - Par dérogation au A du II de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, après avis des membres de son comité technique et de son comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail met en place un comité social d'administration entre le 1er janvier 2023 et le 31 juillet 2023. Les mandats des membres du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'agence en cours au 6 décembre 2022 sont prolongés jusqu'à l'installation de son comité social d'administration.

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2315-18, Art. L6332-1, Art. L6332-1-3, Art. L4644-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 4 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail , Art. L2315-22-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2315-40

Titre V : DISPOSITIONS FINALES

Article 40

Entrant en vigueur de manière différée le 31 mars 2022

I. - Sauf disposition contraire, la présente loi entre en vigueur le 31 mars 2022.
II. - Les mandats des membres des conseils d'administration des services de santé au travail interentreprises existant à la date de publication de la présente loi prennent fin de plein droit à la date prévue au I.
Les membres des conseils d'administration des services de prévention et de santé au travail interentreprises sont désignés et élus, conformément au chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans un délai déterminé par décret, et au plus tard à la date prévue au I du présent article.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.